Notice à destination des propriétaires riverains
Vous venez de recevoir une convocation en bornage amiable ? Vous vous posez peut-être les questions suivantes :
Pour quelles raisons suis-je convoqué(e) ?
Votre voisin a souhaité connaître et garantir les limites de sa propriété. L’opération de bornage nécessite votre présence. Le bornage est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’article 646 du Code Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… ».
J’ai déjà un mur, une haie, le plan cadastral, pourquoi procéder à un bornage ?
La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de votre voisin. Seule la signature d’un procès-verbal de bornage permet de définir avec précision et garantir juridiquement la position de la limite. Le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites des propriétés.
J’ai déjà des bornes, pourquoi suis-je convoqué(e) ?
L’opération permettra de vérifier qu’elles n’ont pas bougé et de connaître le document d’origine qui explicite leur position.
Que dois-je préparer ?
Il est essentiel que le jour du rendez-vous de bornage, vous soyez en possession ou que vous nous ayez préalablement transmis :
* votre titre de propriété (acte notarié – dernier signé) ou tous documents relatifs à votre propriété tel qu’un acte de vente, de succession, de donation ou licitation, …
* en cas de promesse de vente, le compromis sera exigé pour intégrer le ou les acquéreurs dans la procédure de bornage,
* les documents relatant vos limites de propriété comme : un plan de bornage, un procès-verbal de bornage, un plan de division, un document modificatif du parcellaire cadastral ou document d’arpentage, un plan de remembrement, …
Il est également important de rendre accessibles et visibles les bornes dont vous avez connaissance.
Je suis absent(e) ou indisponible à la date fixée par le géomètre-expert, que dois-je faire ?
Si vous ne pouvez pas assister au rendez-vous de bornage, en principe fixé quinze jours à l’avance, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix. Celle-ci doit être une personne de confiance (famille, amis) ou un professionnel tel qu’un agent immobilier, notaire, ou un confrère géomètre-expert. Un pouvoir est joint à la convocation. Votre mandataire devra le présenter au géomètre-expert ou le collaborateur ainsi que les documents que vous lui aurez confiés.
Je ne peux être présent et je ne peux pas ou je ne veux pas me faire représenter ?
Modifier la date de convocation est difficile puisque nous avons convié au débat plusieurs personnes. A l’issue du débat contradictoire, il pourra être prévu un échange téléphonique ou une autre réunion avec le géomètre-expert ou son collaborateur afin d’échanger sur les éléments remarquables de la limite vous concernant.
Comment se déroule la réunion de bornage ?
Le rendez-vous de bornage vous permet d’exposer vos arguments. Après avoir pris connaissance et analysé les documents collectés, le géomètre-expert écoute les parties. Il propose ensuite une limite. L’accord des parties est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre repère matérialisant la(les) limite(s) et fera l’objet d’un rapport.
Est-ce que je recevrai un compte-rendu du rendez-vous ? Quand les limites sont parfaitement définies ?
Après réception de l’ensemble des signatures du procès-verbal, le géomètre-expert conserve l’original et vous en adresse une copie certifiée conforme, entérinant ainsi les limites de propriété. Les limites reconnues et approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que vous pourrez consulter à l’adresse suivante : www.geofoncier.fr.
Une personne ne souhaite pas signer le procès-verbal de bornage ?
Dans ce cas précis et ce malgré les échanges entre la personne ne désirant pas signer et le géomètre-expert, la limite concernée sera considérée comme non définie et non garantie. Le géomètre-expert retirera les repères éventuellement mis en place et dressera un rapport appelé « procès-verbal de carence » faisant état de l’impossibilité d’entériner la limite à l’instant « T ». Ce rapport permet à la partie diligente de lancer une procédure de bornage judiciaire auprès de la juridiction compétente.
Qui paye le bornage ?
Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le demandeur du bornage amiable. Ces frais peuvent cependant être partagés entre les parties si elles en sont d’accord. La mention du partage ou non des frais devra obligatoirement figurer sur l’ensemble des correspondances notamment la convocation et dans le procès-verbal de bornage qui sera dressé par le géomètre-expert.
Vous avez d’autres questions ou vous n’avez pas trouvé de réponses à vos interrogations, nous restons à votre disposition pour vous apporter l’information nécessaire.
Nous vous souhaitons un bon débat amiable en notre présence.
Le saviez-vous ? Le géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à établir les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (articles 1 et 2 de la loi 46-942 instituant l’Ordre des géomètres-experts). Le géomètre-expert agit en toute indépendance et impartialité conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession.
